Conditions Générales de vente


1- Généralités


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens ou  services proposés par l'atelier-boutique Jeux des toiles au Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site www.jeux-des-toiles.com et acceptant les présentes conditions générales de vente.

L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par l'atelier-boutique Jeux des toiles sans préavis. Le seul fait de passer commande comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Propriétaires : Blanc Angélique N° SIRET 450 495 791 000 37 et Lauvernet Delphine n° SIRET 512 958 810 000 24 - Capital social : Aucun - Adresse : 68 rue de la Recluse 07260 Joyeuse - Tel : 06 82 19 46 85 - Mail : creatrices@jeux-des-toiles.com

TVA non applicable - Article 293 B du CGI.

2– Informations sur les produits

Les caractéristiques essentielles des articles proposés sont présentées sur le site internet jeux-des-toiles.com dans les différentes rubriques où peuvent être demandées des renseignements. 

3-Disponibilité


Les produits proposés sont en stock dans nos locaux. Chaque article commandé est automatiquement décompté du stock. Les créations mises en vente sur le site sont uniques ou créées en très petites séries. N'hésitez pas à nous contacter si un article qui vous plaisait ne semble plus disponible sur le site. Certains modèles peuvent être repris et personnalisés en fonction de vos souhaits.
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. 
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. 
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

4- Tarifs

Les prix figurant sur le site www.jeux-des-toiles.com sont exprimés en € et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur.

La TVA est non applicable selon l'article 293B du Code Général des Impôts

5- Commandes

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits.

Si le client souhaite passer commande, il devra créer un compte pour s’identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse de livraison.

Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)
: Tout bon de commande signé du consommateur par "clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation " et "rupture de stock".. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Confirmation de commande
: Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du paiement. Les délais d'expédition sont donc à recalculer à partir de la date de réception du paiement.

Preuve de la transaction
: Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 6- Mode et délais de règlement

Le client dispose de 7 jours pour régler sa commande par différents moyens :

1) Par Carte bleu via Paypal

2) Par Chèque à l’ordre de et à l'adresse :
Angélique Blanc, 68 rue de la Recluse - 07260 JOYEUSE

Merci de bien vouloir joindre à votre chèque, votre numéro de commande.

3) En Retrait sur place, dans ce cas, présentez-vous directement à notre atelier-boutique Jeux des toiles, au 68 rue de la Recluse – 07260 – Joyeuse, avec votre bon de commande. Prenez soin de vérifier les horaires d’ouverture. Nous acceptons des règlements par chèque ou en espèces.

7- Facturation

Une facture détaillée sera adressée au client par mail.

8-Mode et frais de livraison

La livraison se fait par les services de LA POSTE à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité.
Si l’acheteur décide de ne pas être livré, celui-ci pourra retirer ses articles à l'atelier-boutique Jeux des toiles.
Les expéditions ont lieu en France métropolitaine et en Europe.
Pour les autres destinations, nous contacter par mail :
creatrices@jeux-des-toiles.com

Vos articles, s'ils sont en stock, vous sont envoyés dans un délai d'environ 7 jours ouvrables à partir de la date de paiement de la commande, en lettre max ou colissimo selon la taille des articles commandés. (délais d'acheminement de 48h à 7 jours pour l'Europe)

Pour la France métropolitaine :

Les frais de port vous sont facturés 3,50 € au minimum et + selon le poids de la commande totale.

Pour l'Union Européenne et la Suisse :

Les frais de port vous sont facturés 6,50 € au minimum et + selon le poids total de la commande finale.

Pour les DOM TOM et le reste du Monde :

Nous contacter pour un devis.

Ces frais sont indiqués dans le panier avant de procéder au règlement.


9 - Délais de livraison

Si l'article commandé est disponible en stock, le délai est de 7 jours ouvrables à partir de la date de paiement de la commande. Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

10– Retour et Droit de rétractation

Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.

A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par l'atelier-boutqiue Jeux des toiles, doivent être formulées par mail dans un délai de 10 jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de l'atelier-boutique Jeux des toiles. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client.

A compter de la date de livraison de la commande, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrés pour faire valoir son droit de rétractation (formulaire joint ci dessous) Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur par email. Seuls les produits renvoyés en parfait état et dans leur emballage d'origine pourront être remboursés. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Annexe : Formulaire de rétractation :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION


(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de 

Jeux des toiles 

68, rue de la Recluse 07260 

Tel : 0682194685 – Mail : creatrices@jeux-des-toiles.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*)/reçu le (*) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 



Date :

 



(*) Rayez la mention inutile.




 

11-Garanties des produits

Tous les produits en vente sur le site Internet jeux-des-toiles.com bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’Acheteur de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

  • Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

  • Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

1 – Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 

2 – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

  • Article L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
  • Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
  • Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
 
 
 

le consommateur :

      - bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
      - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 211-9 du code de la consommation ;
      - est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et,  dans cette hypothèse, peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Le consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

12- Information pré-contractuelle

Lors de la commande, les données nominatives feront l’objet d’un traitement informatique. Dans une logique de respect de la vie privée de l’Acheteur, Jeux des toiles s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi “Informatique et Libertés”. 
Conformément à l’article 34 de la Loi “Informatique et Libertés”, Jeux des toiles garantit à l’Acheteur un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.

13- Confidentialité des données

Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter l'atelier-boutique Jeux des toiles. (creatrices@jeux-des-toiles.com).

 Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. 

14- Relations clients - Service après vente

Pour toute question, information ou réclamation, le client peut s'adresser à Jeux des toiles par téléphone : 06 82 19 46 85 , mail : creatrices@jeux-des-toiles.com ou courrier postal : 68, rue de la Recluse 07260 Joyeuse FRANCE.